Contrat de mariage ? Pas de contrat de mariage ? A quoi ça sert de toute façon ? Sujet quelque peu houleux au sein du couple. Alors certes la loi française prévoit un contrat par défaut qui a de solides qualités, mais aussi des inconvénients selon les contextes ! Je vous conseille fortement d’aller chez un notaire pour discuter contrat de mariage. En fonction de vos situations personnelles et de vos projets, il serait sans doute approprié d’établir un contrat de mariage.
Le contrat de mariage n’est pas synonyme de méfiance mais de protection. Il permettra de vous protéger vous, mais aussi votre conjoint, vos enfants. Le contrat de mariage n’est pas établi uniquement dans l’optique d’un divorce. Et mieux vaut y réfléchir avant le mariage car après le mariage, il vous faudra attendre deux ans pour changer de régime et les prix des contrats explosent…! En attendant, voici les différents régimes matrimoniaux qu’il est possible de contracter.
Le régime légal de communauté réduite aux acquêts.
Tout d’abord, sachez que vous êtes libre de choisir votre régime matrimonial : soit vous optez pour le régime légal de communauté (sans contrat de mariage vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté) soit vous décidez d’établir un contrat de mariage avec un notaire : ce sont les régimes conventionnels.
Pour faire simple et concis : tout ce que les mariés ont acquis avant le mariage restent propres à chacun et tous les biens acquis après le mariage deviennent communs. Les revenus deviennent communs également, même s’ils proviennent d’un bien personnel. Par contre les biens reçus en donation et/ou succession au cours du mariage demeurent personnels.
Si un divorce est prononcé, tous les biens sont partagés mis à part ceux qui sont personnels (acquis avant le mariage ou biens de successions/donations). Cela peut vite devenir source de conflits avec de longues procédures lorsqu’il y a de gros écarts de revenus. Ou bien lorsqu'une entreprise a été crée par l’un des conjoints pendant le mariage car la moitié revient légalement à l’autre partenaire…
Et si l’un des conjoints a contracté des dettes professionnelles, les poursuites s’étendent autant sur ses biens personnels ainsi que sur les biens communs, à l’exception des salaires ou des gains provenant de l’activité professionnelle du partenaire. Mais attention , les biens acquis avec les revenus du partenaire peuvent être saisis aussi.
C’est un régime simple, qui a ses avantages mais beaucoup d’inconvénients si vos situations financières respectives et vos projets de vie professionnelle sont bien différents.
De même si l’un des conjoints venaient à décéder, la moitié du patrimoine commun revient au conjoint survivant. Il est toutefois possible de procéder à des aménagements de contrat pour protéger le patrimoine (donation entre époux, clause de préciput, clause de partage inégale de communauté).
Les régimes conventionnels.
Il existe 3 type de régimes conventionnels qui pourraient vous convenir si vous décider d’établir un contrat de mariage :
- Le régime de communauté universelle :
Les biens acquis avant par l’un ou l’autre des conjoints deviennent communs et bien-sûr tous les autres bien acquis pendant le mariage sont communs.
Vous pouvez éventuellement exclure certains biens en le spécifiant dans une clause du contrat. Les biens reçus par donation et succession à un des conjoints (spécifier dans le testament) ne rentrent, à ce moment là, pas dans la communauté.
Cependant s’il y a divorce, les ex-époux doivent se partager tous les biens. Et sachez que les éventuelles dettes personnelles et/ou professionnelles peuvent être poursuivies sur tous les bien communs.
Ce régime permet de protéger les époux lors d’un décès car le conjoint survivant se verra attribuer la totalité de la communauté et restera seul propriétaire de l’ensemble des biens grâce à une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Aucune succession n’est ouverte ici. C’est un régime plutôt conseillé pour les mariages sans descendance.
- Le régime de la séparation de biens :
Les biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage sont personnels. En revanche, tous les biens sur lesquels vous ne pourrez justifier une propriété exclusive sont présumés vous appartenir à moitié chacun. Mais vous pouvez bien-sûr aussi effectuer des achats en indivision !
Ici, chaque conjoint est responsable de ses dettes et si un divorce est prononcé, chacun reprend ses biens personnels et les biens acquis en indivis sont partagés.
Ce régime permet une totale indépendance des époux dans la gestion de leurs patrimoines respectifs. C’est un régime matrimonial souvent choisi lorsque l’un des conjoints est entrepreneur, commerçant ou exerce une activité libérale. Ceci dans le but de se protéger des risques afférents à l’activité professionnelle de l’un des conjoints (les dettes professionnelles étant personnelles).
C’est un régime qui est également conseillé lorsque l’un des conjoint a déjà des enfants d’une précédente union. En effet sans patrimoine commun, la répartition des biens respectifs des conjoints, lors d’une succession, sera beaucoup plus aisée entre les descendants.
En revanche c’est un régime déconseillé lorsque l’un des conjoints n’a pas de revenus (sans activité professionnelle, sans ressources) car il ne pourra pas bénéficier de l’accroissement éventuel du patrimoine de son époux. Et en l'absence de patrimoine commun, en cas de décès, le conjoint survivant ne sera pas protégé.
Conseil : établissez un document contractuel ou un inventaire en deux exemplaires signé par chacun, explicitant chacun de vos biens personnels et communs pour écarter toute ambiguïté…
- Le régime de la participation aux acquêts :
Ce régime fonctionne exactement comme celui de la séparation de biens pendant le mariage. A la différence que lors d’un divorce ou d’un décès, la valeur des gains acquis pendant le mariage par chacun est partagée à part égale.
Le conjoint qui s’est le plus enrichi au cours du mariage, autrement dit son patrimoine final est supérieur à son patrimoine originaire (avant le mariage), possède donc des gains : ce surplus représente les acquêts nets. En revanche si son patrimoine final est inférieur à son patrimoine originaire, il supporte entièrement ce déficit.
Ce contrat prévoit ainsi une compensation des acquêts nets : la différence de valeurs entre le patrimoine originaire et final se partage : le conjoint pour qui le gain a été le moindre pendant le mariage a droit à la moitié de l’excédent de gain de son conjoint.
C’est une régime particulier mais qui permet de gérer ses biens séparément pendant le mariage et de bénéficier de l’enrichissement éventuel de son conjoint lors de la dissolution du régime en cas de divorce ou de décès.
Précision : Même si un seul des époux est propriétaire du logement familial, toutes les décisions sur ce bien doivent êtres prises à deux.
L'importance et l'utilité des contrats de mariage, convaincu ?
J’espère que cet article, très simplifié, aura permi de vous éclairer sur les contrats de mariage. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire qui saura vous expliquer les petites subtilités de chaque régime. Il est vrai que lorsqu’on organise son mariage, on se trouve dans un véritable halo de bonheur et d'insouciance vis à vis de l’avenir mais pensez à vous protéger l’un et l’autre, c’est aussi ça l’amour !
Joli mariage à vous !